Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Texte intégral
Recettes et fonds
10(1)Les recettes que réalise la Société dans le cadre de la vente ou de la disposition de ses biens, ainsi qu’au cours de ses transactions, sont placées dans un compte séparé et elle peut les consacrer à la réalisation de ses objets.
10(2)La Société a le droit d’utiliser les crédits que lui affecte l’Assemblée législative.
L.R. 1973, ch. K-1, art. 7